SellPointy
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Pays et langue:CanadaFrançais

Conditions générales

Dernière mise à jour : 21 septembre 2026

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Objet

Les présentes conditions constituent l'accord entre vous et Carlos Hernandez Hernandez, personne physique exerçant une activité commerciale sous le nom commercial SellPointy (« SellPointy ») pour l'utilisation du site sellpointy.com et de l'application app.sellpointy.com (le « Service »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous les acceptez. Si vous l'utilisez au nom d'un commerce, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager.

Le Service

SellPointy est une application en ligne de point de vente, de gestion des stocks et d'achats. Son contenu dépend du forfait choisi, tel que décrit sur le site au moment de la souscription. Nous améliorons le Service en continu : nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions, et si nous en retirons une que vous payez, nous vous en avisons à l'avance.

Votre compte

Vous êtes responsable de l'utilisation de votre compte et de la confidentialité de votre mot de passe. Les renseignements fournis doivent être exacts. Vous décidez qui, dans votre équipe, y a accès et avec quelles permissions. Informez-nous sans délai si vous pensez que quelqu'un y a accédé sans votre autorisation.

Essai gratuit, forfaits et paiements

Essai : à la création de votre compte, vous disposez de 14 jours avec toutes les fonctionnalités, sans frais et sans fournir de carte. Paiement : les forfaits se paient d'avance, par virement bancaire, au mois ou à l'année ; le prix annuel équivaut à dix mois. Nous activons votre forfait dès confirmation du paiement. En cas de retard : vous disposez d'un délai de grâce de 10 jours, après quoi votre compte passe en mode limité, en consultation seule. Nous ne supprimons pas vos informations pour défaut de paiement. Changements de prix : nous vous en informons au moins 30 jours à l'avance, et ils ne touchent jamais une période déjà payée. Remboursements : les périodes déjà payées ne sont pas remboursées, sauf si le Service a été inutilisable par notre faute ; dans ce cas, nous remboursons la part correspondant à la durée touchée. Avant de payer, vous avez eu 14 jours pour l'essayer en entier, sans frais. Taxes : les prix n'incluent pas les taxes applicables dans votre pays, sauf indication contraire.

Vos informations vous appartiennent, et vous en êtes responsable

Tout ce que vous saisissez dans SellPointy vous appartient : vos produits, prix, ventes, stocks, fournisseurs, clients et tout autre enregistrement. Vous nous autorisez à les conserver et à les traiter uniquement pour fournir le Service. Nous ne les vendons pas, ne les partageons pas et ne les utilisons à aucune autre fin, à la seule exception de la clause T6. Vous pouvez exporter vos rapports à tout moment.

Pour la même raison, vous êtes le seul responsable de ces informations : de leur exactitude et de leur caractère complet, de votre droit de les saisir, et de l'usage que vous et les personnes à qui vous donnez accès en faites. SellPointy ne révise, ne valide et ne corrige pas ce que vous saisissez, et ne répond pas des décisions que vous prenez sur cette base.

Le catalogue de produits partagé

Pour qu'ajouter un produit soit aussi rapide que de le scanner, SellPointy tient un catalogue commun de codes-barres avec leur nom commercial. En utilisant le Service, vous acceptez que le nom saisi pour un code-barres ne figurant pas encore dans ce catalogue puisse y être ajouté et proposé à d'autres utilisateurs, sans attribution et sans frais. Cette autorisation est permanente pour les noms déjà ajoutés, et elle se limite à cela : le code-barres et le nom du produit, qui sont des renseignements publics imprimés sur son emballage. Rien d'autre de votre commerce n'entre dans ce catalogue.

Les données personnelles de VOS clients

Si vous saisissez des données sur vos clients, patients, fournisseurs ou employés, vous êtes responsable de ces données envers eux et devant la loi, et SellPointy n'agit qu'à titre de sous-traitant : il les traite pour votre compte et selon vos instructions, qui consistent à utiliser le Service tel qu'il est conçu.

Ce qui vous revient : disposer de votre propre politique de confidentialité et la remettre à ces personnes ; obtenir leur consentement lorsque la loi l'exige, et dans la forme qu'elle exige ; traiter leurs demandes d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition ; et ne saisir que les données réellement nécessaires.

Ce qui nous revient : garder ces données confidentielles ; les protéger par des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques raisonnables ; ne pas les utiliser à nos propres fins ; recourir à des fournisseurs d'infrastructure (comme l'hébergement) tenus aux mêmes obligations ; vous aviser sans retard injustifié si nous apprenons qu'un incident les touche ; et, si l'une de ces personnes nous écrit, vous transmettre sa demande pour que vous la traitiez.

Vos utilisateurs et leurs accès

Vous décidez qui entre dans votre compte et ce que chacun peut voir. Vous êtes responsable de ce que fait chaque personne à qui vous donnez accès, du fait que chacun utilise son propre utilisateur et non un utilisateur partagé, de la protection des mots de passe et du retrait de l'accès à toute personne qui cesse de travailler avec vous. Ce qui est fait avec un utilisateur de votre compte est réputé fait par vous.

Modules spécialisés

Certains modules — comme Réception ou Cabinet médical — servent à des activités qui ont leurs propres lois. Ces modules sont régis, en plus des présentes clauses, par leur Annexe, qui fait partie des présentes conditions et prévaut en cas de divergence. Si votre activité est réglementée, le respect de cette réglementation relève de votre responsabilité, et non de celle de SellPointy : nous vous fournissons un outil de tenue de dossiers, et non des conseils juridiques, fiscaux, médicaux ou de toute autre nature.

Utilisation acceptable

Vous ne pouvez pas utiliser SellPointy à des fins illégales ; tenter d'accéder aux comptes ou aux données d'autrui ; perturber ou surcharger le Service ; le copier, le revendre ou en faire l'ingénierie inverse ; ni saisir un contenu portant atteinte aux droits d'autrui. Nous pouvons suspendre un compte qui le fait.

Vous ne pouvez pas non plus saisir des données que vous n'avez pas le droit de détenir, ni conserver des données de santé ou d'autres données sensibles hors d'un module conçu pour cela (par exemple, dans les notes d'une vente ou dans la fiche d'un client du point de vente).

Disponibilité et sauvegardes

Nous faisons en sorte que le Service soit toujours accessible et nous sauvegardons vos informations chaque jour. Néanmoins, il est fourni « tel quel » : nous ne garantissons pas qu'il ne tombera jamais en panne ni qu'il sera exempt d'erreurs. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des raisons indépendantes de notre volonté.

Propriété intellectuelle

Le logiciel, la marque et le design de SellPointy nous appartiennent. Les présentes conditions vous accordent un droit d'utilisation tant que votre compte est actif, et non la propriété de ces éléments. Vos informations vous appartiennent (T5).

Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi : SellPointy ne répond pas des pertes de profits, des pertes de données ni des dommages indirects découlant de l'utilisation du Service ; et notre responsabilité totale se limite à ce que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant le fait générateur. SellPointy est un outil de gestion : il ne remplace pas votre comptable et ne vous dégage pas de vos obligations fiscales, et les taxes qu'il configure sont un point de départ que vous devez vérifier.

SellPointy ne remplace pas non plus votre avocat ni aucun autre professionnel. Rien de ce que le Service affiche, calcule ou imprime ne constitue un conseil professionnel.

Si quelqu'un nous met en cause au sujet de vos informations

Si un tiers — l'un de vos clients, un patient, un employé, une autorité — nous adresse une réclamation, nous poursuit ou nous sanctionne en raison des informations que vous avez saisies, de l'usage que vous en avez fait ou d'une loi qu'il vous appartenait de respecter, vous en assumez la charge : vous nous dégagez de toute responsabilité et couvrez les frais raisonnables que cela nous occasionne, y compris les frais de défense. Cela ne s'applique pas à ce qui relève de notre faute.

Fin de l'utilisation

Vous pouvez cesser d'utiliser SellPointy à tout moment. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces conditions. Avant de fermer votre compte, exportez ce que vous devez conserver : si la loi vous oblige à garder certains documents, cette obligation est la vôtre et vous suit même après la fin de votre utilisation du Service.

À la fermeture de votre compte, nous cessons d'utiliser vos informations et vous pouvez nous demander de les supprimer ; nous le faisons, sauf pour ce que la loi nous oblige à conserver, que nous gardons bloqué — sans l'utiliser et sans que personne puisse entrer dans le compte — pendant ce délai, puis que nous supprimons.

Modifications

Nous pouvons mettre ces conditions à jour. Si le changement est important, nous vous en informons par courriel au moins 15 jours à l'avance. Continuer d'utiliser le Service par la suite signifie que vous les acceptez.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois du Mexique. Tout litige est soumis aux tribunaux de l'État de Mexico, sauf si la loi sur la protection du consommateur de votre pays vous accorde un droit auquel il est impossible de renoncer.

Contact

contact@sellpointy.com

Annexe A — Module Cabinet médical (Mexique)

La présente Annexe fait partie des présentes conditions. Elle s'applique à toute personne qui utilise le module Cabinet médical, offert uniquement au Mexique. En cas de divergence avec les clauses qui précèdent, la présente Annexe prévaut.

Ce qu'est ce module, et ce qu'il n'est pas

C'est un outil de tenue de dossiers pour votre cabinet : dossiers, notes, ordonnances, prescriptions d'examens et facturation de vos actes. Ce n'est pas un dispositif médical. Il ne pose pas de diagnostic, ne recommande pas de traitement et ne vérifie ni les doses, ni les interactions, ni les allergies, ni les contre-indications. Tout ce qui est écrit dans un dossier, une ordonnance ou une prescription est votre décision professionnelle, et non celle du système.

Qui peut l'utiliser

Uniquement les professionnels de la santé autorisés à exercer légalement au Mexique, et le personnel qui travaille sous leur responsabilité. Vous garantissez que chaque personne qui reçoit des patients avec votre compte détient un diplôme et un permis d'exercice (cédula profesional) en vigueur, et que les renseignements professionnels que vous saisissez sont exacts.

Les données de vos patients sont des données sensibles, et vous en êtes responsable

Les données de santé sont des données personnelles sensibles, la catégorie que la loi sur la protection des données protège le plus. Envers vos patients et devant l'autorité, le responsable de ces données, c'est vous ; SellPointy n'est que le sous-traitant (clause T7). Cela signifie que, avant de saisir la première donnée d'un patient, il vous revient de :

  • lui remettre votre politique de confidentialité complète, indiquant que vous traitez des données de santé ;
  • obtenir son consentement exprès et écrit pour les traiter, et le conserver ;
  • s'il est mineur ou ne peut pas décider par lui-même, l'obtenir de la personne qui le représente ;
  • traiter vous-même ses demandes concernant ses données.

Pour notre part, les données de vos patients n'entrent pas dans le catalogue partagé, ne servent pas à des statistiques permettant d'identifier qui que ce soit et ne servent à aucune fin propre.

Le dossier clinique est votre obligation

Constituer le dossier, veiller à ce qu'il ait le contenu exigé par la NOM-004-SSA3-2012 et le conserver au moins cinq ans à compter du dernier acte médical sont vos obligations à titre de prestataire du service. SellPointy ne vérifie pas qu'un dossier est complet ni qu'il respecte la norme. Par conséquent : avant de fermer votre compte ou de cesser de payer, exportez vos dossiers. Si vous cessez d'utiliser SellPointy, l'obligation de les conserver reste la vôtre, et nous ne garantissons pas que vous pourrez les consulter après la fermeture du compte.

À propos de la NOM-024-SSA3-2012

La NOM-024-SSA3-2012 encadre les systèmes de dossier clinique électronique au Mexique et prévoit leur certification. SellPointy n'est pas certifié selon cette norme. Décider si un outil sans cette certification convient à votre pratique, et aux obligations qui sont les vôtres, relève de votre responsabilité. Si votre établissement ou votre autorité sanitaire exige un système certifié, n'utilisez pas ce module comme dossier officiel.

Ordonnances et prescriptions

L'ordonnance et la prescription que vous imprimez sont émises par vous, avec votre nom, votre numéro de permis et votre signature. Vous répondez de leur contenu. Le module ne produit pas d'ordonnanciers spéciaux ni les formulaires que l'autorité sanitaire exige pour les médicaments contrôlés : si vous en prescrivez un, faites-le par le moyen que la loi exige, et non avec SellPointy.

Pas pour les urgences

Le Service peut tomber en panne ou être indisponible (clause T11). Ne dépendez pas de SellPointy pour traiter une urgence ni pour une décision qui ne peut pas attendre : ayez toujours un moyen de recevoir vos patients sans le système.

Secret professionnel et accès

Le secret professionnel est le vôtre. Vous décidez qui, dans votre équipe, peut voir les dossiers, à l'aide des rôles et des permissions du Service ; chaque personne se connecte avec son propre utilisateur ; et vous retirez l'accès à toute personne qui cesse de travailler avec vous (clause T8). Notre personnel ne consulte pas les dossiers, sauf si vous le demandez pour résoudre un problème ou si une autorité compétente l'ordonne par écrit.

En cas d'incident de sécurité

Si nous apprenons qu'un incident de sécurité touche les données de vos patients, nous vous avisons sans retard injustifié et vous communiquons les renseignements dont nous disposons. Aviser vos patients vous revient, à titre de responsable de leurs données.

Si quelqu'un nous met en cause

La clause T14 s'applique intégralement à ce module : si un patient, un proche ou une autorité nous met en cause en raison des soins que vous avez donnés, de ce que vous avez écrit dans un dossier ou une ordonnance, ou parce que vous n'aviez pas le consentement ou la politique de confidentialité que la loi exige de vous, vous en assumez la charge et nous dégagez de toute responsabilité.